J.O. 111 du 13 mai 2007
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Arrêté du 26 avril 2007 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations
NOR : ECOK0700017A
Le ministre de la fonction publique et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu les articles R. 518-1 à R. 518-11 du code monétaire et financier ;
Vu le décret no 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret no 2006-1616 du 18 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrêtent :
Organisation générale
Article 1
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'examen professionnel prévu à l'article 12 du décret du 18 décembre 2006 susvisé, organisé pour l'accès au corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.Article 2
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les candidats qui remplissent les conditions prévues à l'article 12 du décret du 18 décembre 2006 précité.Article 3
Le formulaire de candidature, dûment rempli et visé par le supérieur hiérarchique du candidat, doit être adressé par voie postale, directement par le candidat à la direction des ressources humaines de l'établissement public de la Caisse des dépôts (bureau des concours, SRHECO, pièce 323), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP, au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée par arrêté du directeur général (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier parvenu hors délai ou incomplet sera rejeté.
Nature des épreuves
Article 4
L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
a) Une épreuve écrite d'admissibilité :
Elle porte sur l'élaboration d'une note de synthèse à partir d'un dossier à caractère technique. Cette épreuve est destinée à évaluer les qualités d'analyse, de synthèse et de rédaction des candidats (durée : 3 heures ; coefficient 3) ;
b) Une épreuve orale d'admission sous forme d'un entretien avec le jury, sur la base d'un dossier transmis par le candidat à la direction des ressources humaines de l'établissement public avant une date limite fixée lors de la notification de son admissibilité.
Le dossier, qui ne doit pas excéder trois pages, manuscrites ou dactylographiées au choix du candidat, doit comporter :
- un curriculum vitae détaillé ;
- une note retraçant de manière précise les fonctions exercées et le parcours professionnel du candidat, mettant en évidence les connaissances et compétences professionnelles ainsi acquises.
L'entretien avec le jury consiste en un exposé de sa carrière professionnelle de 10 minutes maximum, suivi d'une interrogation sur cet exposé, sur sa capacité à analyser un environnement professionnel interne et externe ainsi que sur les projets et motivations professionnels du candidat (durée : 30 minutes, coefficient 4).
Un délai minimum de quinze jours calendaires est prévu entre la date de l'épreuve d'admission et la date de réception des dossiers constitués par les candidats admissibles pour l'épreuve d'admission.
Les candidats n'ayant pas déposé leur dossier dans les délais prescrits ne peuvent prendre part à l'épreuve orale d'admission.Article 5
La composition du jury est fixée par un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Le jury comprend cinq membres au moins, dont le président, appartenant à un corps de catégorie A.Article 6
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20.
Le jury dresse la liste alphabétique des candidats admissibles.
Après l'épreuve d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Il établit éventuellement une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.Article 7
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 2007.
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur
de la gestion des ressources humaines :
Le chef du bureau du recrutement
et de la formation,
A. Freyder
Le directeur général de la Caisse
des dépôts et consignations,
Pour le directeur général et par délégation :
L'adjoint au directeur des ressources humaines
de l'établissement public,
J.-M. Maury